Comission de concertation

Jeudi 20 juin 2019 - 9:15

Point n° / punt nr 1  -  09:15

Demande de : permis d'urbanisme 2019-57-10

Adresse du bien : Rue Edouard Stuckens 118 - 1140 EVERE

Identité du demandeur : Monsieur Boucharraba - Rue E. Stuckens 118  1140 Evere

Objet de la demande : mettre en conformité l'extension du rez--de-chaussée d'une maison unifamiliale.

Nature de l’activité principale : logement

Zone :
- PRAS : zone d’habitation            

Motifs principaux :  
- dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
- application de la prescription générale  0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots)

Enquête publique : 20/05/2019 au 03/06/2019

 

Point n° / punt nr 2  -  09:35

Demande de : permis d'urbanisme 2019-25-10

Adresse du bien : Rue du Tilleul 203 - 1140 EVERE

Identité du demandeur : Monsieur et Madame Bulut/Bollue - Rue du Tilleul 203  1140 Evere

Objet de la demande : étendre le rez-de-chaussée.           

Nature de l’activité principale : logement

Zone : - PRAS :   zone mixte

Motifs principaux :
- dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable)
- application de la prescription générale  0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots)
- dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)

Enquête publique :  20/05/2019 au 04/06/2019

 

Point n° / punt nr 3  -  09:55

Demande de : permis d'urbanisme 2019-4-10

Adresse du bien : Avenue Léonard Mommaerts 12 - 1140 EVERE

Identité du demandeur : Monsieur Boonen Immo PB sprl - Avenue Léon Mommaerts 10 - 12  1140 Evere

Objet de la demande : modifier un immeuble de grand commerce spécialisé en bureaux    

Nature de l’activité principale : bureaux

Zone : - PRAS :   zone d’entreprises en milieu urbain

Motifs principaux :
- dérogation à l'art.11 du titre I du RRU (aménagement de la zone de recul)
- dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture d'une construction mitoyenne)
- dérogation à l'art.5 du titre I du RRU (hauteur de la façade avant)
- dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)

Enquête publique :  27/05/2019 au 10/06/2019

 

Point n° / punt nr 4  -  10:15

Demande de : permis d'urbanisme 2019-12-10

Adresse du bien : Place Jean De Paduwa 19 - 1140 EVERE

Identité du demandeur : Monsieur Yalic - Rue Général Henry 18 bte 1 1040 Bruxelles

Objet de la demande : mettre en conformité les enseignes et les modifications apportées à la façade avant et mettre à jour les plans de la maison unifamiliale

Nature de l’activité principale : logement

Zone : - PRAS :   zone d'habitation

Motif principal :
-   application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics)
-   dérogation à l'art.36 §1 2° du titre VI du RRU (enseigne ou la publicité associée à l'enseigne placée parallèlement à une façade ou à un pignon en zone restreinte)

Enquête publique / Openbare onderzoek :   au / tot

 

Point n° / punt nr 5  -  10:35

Demande de : permis d'urbanisme 2019-51-10

Adresse du bien : Allées de Provence 21 - 1140 EVERE

Identité du demandeur : Madame Nicmi Akgul - Allées de provence 21  1140 Evere

Objet de la demande : mettre en conformité l'installation d'un auvent en façade arrière

Nature de l’activité principale : logement

Zone :
- PRAS :   zone d'habitation à prédominance résidentielle
- PPAS :   n°7G "Provence" A.R. du 14/09/1960.

Motifs principaux :
- application de la prescription générale  0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots)
- application de l'art. 155 §2 du COBAT (dérogation à un ppas : Implantation, gabarit, esthétique)
- dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)

Enquête publique : 27/05/2019 au 11/06/2019

 

Point n° / punt nr 6  -  10:55

Demande de : permis d'urbanisme 2019-68-10

Adresse du bien : Chemin du Gastendelle 9 - 1140 EVERE

Identité du demandeur : Monsieur Luc Kets - Chemin de Gastendelle 9  1140 Evere

Objet de la demande : Installer un abri de jardin.

Nature de l’activité principale : logement

Zone :
- PRAS :   zone d'habitation
- PPAS :   n°101 "Stroobants - Picardie" A.R. du 05/07/1990

Motif principal :
-   application de l'art. 155 §2 du COBAT (dérogation à un ppas)

Enquête publique :  27/05/2019 au 11/06/2019

 

Point n° / punt nr 7  -  11:15

Demande de : permis d'urbanisme 2017-108-10

Adresse du bien : Rue Colonel Bourg 135 - 1140 EVERE

Identité du demandeur : De Witte Sorinia S.A. - Rue de la Croix 45  1050 Bruxelles

Objet de la demande : Reconvertir et étendre un immeuble de bureaux avec changement d’affectation en logements (38 appartements), hôtel (87 unités) et commerces (2 entités de 214 m2 au rez-de-chaussée), et diminution du nombre d'emplacements couverts en sous-sol (122 voitures + 9 motos)

Nature de l’activité principale :

Zone : - PRAS :   zone administrative     

Motifs principaux :
- application de l'art. 147 du COBAT: demande soumise à rapport d'incidence (modification ou extension des projets figurants à l'annexe a ou à l'annexe b déjà autorisés, réalisés ou en cours de réalisation, qui peut avoir des incidences négatives importantes sur l'environnement)(modification ou extension ne figurant pas à l'annexe A)
- application de l'art. 147 du COBAT: demande soumise à rapport d'incidence (garages, emplacements couverts où sont garés des véhicules à moteur (parcs de stationnements couverts, salles d'exposition ...) comptant de 25 à 200 véhicules automobiles ou remorques)
- dérogation à l'art.8 du titre I du RRU (hauteur - constructions isolées)
- application de la prescription particulière 7.4. du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions et installations s'accordant avec celles du cadre urbain environnant)

Enquête publique :  23/04/2019 au 07/05/2019

 

Point n° / punt nr 8  -  11:35

Demande de : permis d'urbanisme 2019-26-10 et permis d’environnement 2018-16-20

Adresse du bien : Rue Georges De Lombaerde 40 - 1140 EVERE

Identité du demandeur : Robert'Immo - Chaussée de Louvain 708  1030 Bruxelles

Objet de la demande : Démolir un immeuble existant (show-room et dépôt) et construire un immeuble à appartements à front de rue (28 appartements) comportant un rez-de-chaussée commercial et 14 maisons unifamiliales en intérieur d’îlot ainsi qu'un parking automobile en sous-sol de 39 emplacements (voitures)

Nature de l’activité principale : logement

Zone : - PRAS :   zone d’entreprises en milieu urbain

Motifs principaux :
- application de la prescription générale  0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots)
- dérogation à l'art.5 du titre I du RRU (hauteur de la façade avant)
- application de la prescription générale  0.12. du PRAS (modification (totale ou partielle) de l'utilisation ou de la destination d'un logement ou démolition d'un logement)
- dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
- application de l'art. 147 du COBAT: demande soumise à rapport d'incidence (garages, emplacements couverts où sont garés des véhicules à moteur (parcs de stationnements couverts, salles d'exposition ...) comptant de 25 à 200 véhicules automobiles ou remorques)
- application de la prescription particulière 9bis 3 du PRAS (affectation rez-de-chaussée au logement)
- application de l'art. 153 §2.al 2-3 du COBAT (dérogation à un règlement communal d'urbanisme ou à un règlement des bâtisses)
- dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture d'une construction mitoyenne)
- application de l'art. 124  du COBAT (MPP à la demande de l'IBGE dans le cadre d'un permis mixte)
- 1B : article 41 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement
- 1B : article 40 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement

Enquête publique :  20/05/2019 au 03/06/2019