Commission de concertation

Jeudi 16 mai 2019 - 9:15

Point n° / punt nr 1 - 09:15
Demande de :
permis d'urbanisme 2018-221-10
Adresse du bien :
Avenue Jules Bordet 140
1140 EVERE
Identité du demandeur :
Monsieur Ferrera
Tortelduivenstraat 17 3078 Everberg
Objet de la demande :
installer une crèche, créer des logements et rehausser l'immeuble d'un étage
Nature de l’activité principale : logement
Zone :
- PRAS : zone de forte mixité
- PPAS : N°160 « Bordet » A.R. du 09/07/1992
Motif principal : logement
- application de l'art. 155 §2 du COBAT (dérogation à un ppas : Implantation, gabarit, esthétique)
Enquête publique : 22/04/2019 au 06/05/2019

Point n° / punt nr 2 - 09:35
Demande de :
permis d'urbanisme 2018-225-10
Adresse du bien :
Rue Père Damien 53
1140 EVERE
Identité du demandeur :
Monsieur Eryuruk
Rue royale sainte marie 112 1030 Bruxelles
Objet de la demande :
aménager un studio dans la partie arrière du rez-de-chaussée.
Nature de l’activité principale : logement
Zone :
- PRAS : zone d'habitation à prédominance résidentielle
Motif principal : logement
- dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
- application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots)
Enquête publique : 22/04/2019 au 06/05/2019

Point n° / punt nr 3 - 09:55
Demande de :
permis d'urbanisme 2018-45-10
Adresse du bien :
Rue Edouard Dekoster 180a
1140 EVERE
Identité du demandeur :
Monsieur Olcauz
Clos du verger 6 1950 Kraainem
Objet de la demande :
mettre en conformité l'extension du rez-de-de-chaussée, l'aménagement d'un logement supplémentaire et créer deux lucarnes.
Nature de l’activité principale : logement
Zone :
- PRAS : zone d'habitation
Motif principal : logement
- dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - lucarnes) dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
- application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots)
Enquête publique : 23/04/2019 au 07/05/2019

Point n° / punt nr 4 - 10:15
Demande de :
permis d'urbanisme 2018-178-10
Adresse du bien :
Rue Saint-Vincent 3
1140 EVERE
Identité du demandeur :
Monsieur Ben Hamman Lech-Hab
Rue Laurent Vandenhoven 4 1140 Evere
Objet de la demande :
construire un immeuble de logements à la place d'un box pour 3 emplacements de stationnement
Nature de l’activité principale : logement
Zone :
- PRAS : zone d'habitation
Motif principal : logement
- dérogation à l'art.10 du titre I du RRU (éléments en saillie sur la façade - plus de 12 cm sur les 2,5 premiers mètres ou + de 1m au-delà)
- application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions)
- application de l'art. 153 §2.al 2-3 du COBAT (dérogation à un règlement communal d'urbanisme ou à un règlement des bâtisses) (RCU- titre I, art.41 - collecte des eaux pluviales)
- dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
- dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)
Enquête publique : 23/04/2019 au 07/05/2019

Point n° / punt nr 5 - 10:35
Demande de :
permis d'urbanisme 2019-21-10
Adresse du bien :
Rue Saint-Vincent 125
Sint-Vincentiusstraat 125
1140 EVERE
Identité du demandeur :
Monsieur et Madame Sylmetaj, Musaj
Rue Jules Destrée 18 1030 Schaerbeek
Objet de la demande :
mettre en conformité la couverture de la cour et aménager une porte d'entrée complémentaire pour le commerce.
Nature de l’activité principale : logement
Zone :
- PRAS : zone d'habitation
Motif principal :
- dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
- application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots)
Enquête publique : 23/04/2019 au 07/05/2019

Point n° / punt nr 6 - 10:55
Demande de :
permis d'urbanisme 2018-141-10
Adresse du bien :
Avenue Notre-Dame 101
1140 EVERE
Identité du demandeur :
Ozdemir-Koc
Rue George Lacroix 52 1830 Machelen
Objet de la demande :
mettre en conformité l'extension et le rehaussement d'un immeuble de logements avec rez-de-chaussée commercial
Nature de l’activité principale : logement
Zone :
- PRAS : zone d'habitation
Motif principal : logement
- dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)
- application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots)
- dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
Enquête publique : 22/04/2019 au 06/05/2019

Point n° / punt nr 7 - 11:15
Demande de :
permis d'urbanisme 2017-108-10
Adresse du bien :
Rue Colonel Bourg 135
1140 EVERE
Identité du demandeur :
De Witte Sorinia S.A.
Rue de la Croix 45 1050 Bruxelles
Objet de la demande :
Reconvertir et étendre un immeuble de bureaux avec changement d’affectation en logements (38 appartements), hôtel (87 unités) et commerces (2 entités de 214 m2 au rez-de-chaussée), et diminution du nombre d'emplacements couverts en sous-sol (122 voitures + 9 motos)
Nature de l’activité principale : logement
Zone :
- PRAS : zone administrative
Motif principal :
- application de l'art. 147 du COBAT: demande soumise à rapport d'incidence (modification ou extension des projets figurants à l'annexe a ou à l'annexe b déjà autorisés, réalisés ou en cours de réalisation, qui peut avoir des incidences négatives importantes sur l'environnement)(modification ou extension ne figurant pas à l'annexe A)
- application de la prescription particulière 7.4. du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions et installations s'accordant avec celles du cadre urbain environnant)
- application de l'art. 147 du COBAT: demande soumise à rapport d'incidence (garages, emplacements couverts où sont garés des véhicules à moteur (parcs de stationnements couverts, salles d'exposition ...) comptant de 25 à 200 véhicules automobiles ou remorques)
- dérogation à l'art.8 du titre I du RRU (hauteur - constructions isolées)
Enquête publique : 23/04/2019 au 07/05/2019